Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007002
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 637 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Liquidation judiciaire : SAS TEO R&D
Date du jugement de la procedure : 18 septembre 2025
N° de greffe : 41025205
Juge commissaire : Monsieur [G] [L]
SAS [E] Mandataires judiciaires [Adresse 1]
REQUETE EN REMPLACEMENT D'UN INVENTORISTE
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE
Le soussigné [F] [E], Mandataire Judiciaire, membre de la SAS [E],
Agissant en qualité de Liquidateur de :
SAS TEO R&D
Ayant pour activité : Toutes activités d'ingénierie dans les domaines de la métallurgie et des plastiques, Tous travaux de recherche et de développement. [Adresse 2]
Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 18/09/2025 par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE ayant prononcé une procédure de Liquidation judiciaire.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que par jugement du 18/09/2025, votre Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS TEO R&D
Que ce même jugement m'a désigné en qualité de liquidateur
Qu'à ce titre, vous avez procédé à la désignation de QUALIJURIS [Adresse 3] aux fins de réalisation de l'inventaire, les biens se trouvant au domicile du dirigeant à [Localité 1].
Que toutefois, malgré les demandes de l'exposant, l'inventaire n'a pas été établi ou en tout cas non communiqué, aucune réponse n'étant apportée aux sollicitations du soussigné.
Que l'acquéreur des brevets a marqué son intérêt pour les actifs mobiliers résiduels dont la consistance est ignorée à ce jour.
Qu'il apparaît nécessaire de procéder au remplacement de l'inventoriste désigné hors département afin d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, prévus aux articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier, Mesdames et Messieurs Les Président et Juges, de bien vouloir, après avoir recueilli l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, commettre tel Officier Ministériel qu'il vous plaira de désigner pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur.
Et notifiée à :
Dirigeant de SAS TEO R&D Monsieur [B] [P]
[Adresse 4] [Localité 2]
A [Localité 3], le 5 novembre 2025
[F] [E]
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007002
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41025205
JUGEMENT DU 20/11/2025
DEMANDEUR :
SAS [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TEO R & D (SAS) [Adresse 5]
Représentée par Me [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/11/2025, devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 20/11/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE NOMINATION DE CHARGE D'INVENTAIRE
A la date du 18/09/2025, le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TEO R & D (SAS) et a nommé la SELARL QUALIJURIS, [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire.
Par requête en date du 05/11/2025, la SAS [E] a déposé une requête aux fins de nomination d'un nouveau chargé d'inventaire.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédures et aux documents versés aux débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS de la DECISION :
Le Tribunal, après examen de la demande, considère régulière, recevable et fondée la demande de la SAS [E] et l'accueille dans toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
Désigne [N] [T], membre de la SARL [Adresse 7], [Adresse 8], [Localité 4], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.