Décision procedure collective

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006294

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC:41025203

JUGEMENT DU 13/11/2025

[B] [U] [A] [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : [F] [R] JUGES : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Kamel BOUKACEM

Débats en Chambre du Conseil le 13/11/2025

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 13/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 18/09/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de

[B] [U] [A] - [Adresse 2],

Ce Tribunal a désigné [F] [R], Juge Commissaire, la SAS

[P] représentée par Me [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/11/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SAS [P] représentée par Me [P], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Celui-ci sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur représenté par [B] [I] a comparu à l'audience de ce jour ; ce dernier s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 13/11/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable, a cessé son activité et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Le Ministère public a émis un avis favorable pour la conversion du redressement judiciaire de [I] [B] en liquidation judiciaire.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de [B] [U] [A] ;

Maintient [F] [R], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [P] représentée par Me [P] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.