Décision procedure collective

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025088

JUGEMENT DU 04/12/2025

DÉFENDEUR :

[H] [J] [K] [O] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Brigitte CAUMONT JUGES : Olivier JUVET : Pascal GUINOT lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 04/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 17/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de

[H] [J] [K] [O] (EI) [Adresse 2], RCS [Localité 2] 657 040 713.

Ce Tribunal a désigné [S] [Y], Juge Commissaire, la SAS [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 04/12/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

[H] [J] [K] [O], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.

La SAS [W], représentée par Me [W], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations, renouvelant les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 04/12/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de [H] [J] [K] [O] (EI) - [Adresse 2] ;

Maintient [S] [Y], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [W], [Adresse 3]

[Localité 3], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.