Décision procedure collective

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006233

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41024249

JUGEMENT DU 04/12/2025

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] (EI) [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 04/12/2025 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Olivier JUVET : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 04/12/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de [D] [A] (EI) une procédure de redressement, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné [S] [Q], Juge Commissaire et la SAS DESLORIEUX, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué, le 04/12/2025, sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

A l'audience de ce jour [D] [A] (EI) déclare ne pas s'opposer à la requête du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a comparu à l'audience au cours de laquelle il renouvelle les termes de sa requête conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications des parties présentent à l'audience révèlent que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement et qu'aucune offre de cession sérieuse n'a pu aboutir.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025 à 24 heures en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 622-10 alinéa 2 du Code de commerce ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de [D] [A] (EI) ;

Autorise une poursuite de l'activité, pour les seuls besoins de la

liquidation judiciaire, jusqu'au 31/12/2025 à 24 heures ;

Maintient [S] [Q], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS DESLORIEUX en qualité de Liquidateur judiciaire ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai

imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L. 644-1 et suivants ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.