Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]

TB N° RG 25/03627 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HNY

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Y] [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/3627 CDC HABITAT SOCIAL / [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 23 janvier 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 393,65 euros, outre 202,04 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [Y] [G] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 816,86 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 1er août 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [Y] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [Y] [G] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 3 016,11 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et, le cas échéant, ceux des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 22 janvier 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande à la somme de 6616,47 euros, arrêtée au 16 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient@ les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [G] n'a pas comparu.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société CDC HABITAT SOCIAL respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [G] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société CDC HABITAT SOCIAL est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [Y] [G] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Y] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL :

- la somme de 6616,47 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 1816,86 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [Y] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL ses frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 25 juin 2025,

AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Y] [G] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [Y] [G] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL :

- la somme de 6616,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 1816,86 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE