Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357R Ordonnance du : 18 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon - 6ème chambre correctionnelle - en date du 25.09.2025 déclarant Monsieur [S] [M] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon - 6ème chambre correctionnelle - en date du 25.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [M],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25.09.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D’OR demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M] en exécution de l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’avis du collège en date du 09/03/2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [S] [M],

Concernant : Monsieur [S] [M] né le 25 Octobre 1968 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [S] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,

Vu l’avis du Docteur XXXXX du XXXXX indiquant que l’état de santé de Monsieur [S] [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [M],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [M] assisté de Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [G], médecin de l’établissement, en date du 03.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357R

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [S] [M] le 18 Mars 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [O] [H] le 18 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] pour notification à Monsieur [S] [M] le 18 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 18 Mars 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2026. Le Greffier,