Décision procedure collective

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 04/11/2025

PC: 41025241

DEMANDEUR :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représentée par [T] [H]

DÉFENDEUR :

ARTMONIUM (SAS) [Adresse 2] SIREN : 887 506 822 Code Naf : 4643Z

Représentée par Jean-Pierre DELACROIX

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

LA GALERIE D'ART OPTIQUE [Adresse 3]

[F] [R] [Adresse 4] (Sénégal)

ESSOR DAKAR [Adresse 4] (Sénégal)

Représentés par Me Frédéric HOPGOOD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/10/2025, devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON Juges : Philippe BONNIN : Gaëlle de CANDOLLE qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 04/11/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

(Bases légales : article L. 621-1 et suivants du code de commerce)

La société ARTMONIUM (SAS) - [Adresse 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 887 506 822, pour une activité de « commerce de gros d'articles de lunetterie ».

Suivant exploit en date du 20/08/2025, l'URSSAF ILE DE FRANCE -[Adresse 1], a assigné la société ARTMONIUM (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 18/09/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

A l'audience, le 18/09/2025, ce tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 30/10/2025 et diligenté une enquête, nommant Jacques FAURIE, jugeenquêteur assisté de l'étude DESLORIEUX.

C'est ainsi que la société ARTMONIUM (SAS) a été appelée à comparaître le 30/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

A l'audience ce jour, l'URSSAF ILE DE FRANCE a comparu représentée par [T] [H]; le demandeur renouvelle sa demande

tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société ARTMONIUM, représentée par [O] [Q], [A], responsable légal, a comparu.

La société LA GALERIE D'ART OPTIQUE, [F] [R], ainsi que la société ESSOR DAKAR, intervenants volontaires, ont comparu représentés par Me HOPGOOD lequel demande au tribunal de déclarer recevable l'intervention volontaire et de statuer dans les termes qui suivent : * Constater que la société ARTMONIUM ne possède pas d'actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible ; * Constater que cette société se trouve en état de cessation des paiements ; * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; * Condamner la débitrice aux autre dépens ; * Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3 000 euros aux requérants au titre de l'article 700 du CPC.

L'affaire a été retenue à l'audience du 30/10/2025 et plaidée ; après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 172 063.50 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir; il déclare à l'audience maintenir sa demande.

Le défendeur, à l'audience, reconnaît l'état de cessation des paiement et demande le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société ARTMONIUM (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire :

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que le dirigeant a la volonté de poursuivre l'activité et que l'entreprise apparaît disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Sur les demandes de l'intervenant volontaire :

Sur l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure liquidative à l'égard d'ARTMONIUM :

Le tribunal a statué plus avant sur les deux chefs de demandes et il n'y pas lieu d'y revenir.

Sur la demande d'indemnité pour frais non répétibles :

Le tribunal laisse à la charge de l'intervenant volontaire ces frais non répétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société ARTMONIUM (SAS) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de commerce les organes de la procédure : * Juge-commissaire : Bruno JACOB; * Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Z] et Me [S] - [Adresse 5], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; * Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX, représentée par Me DESLORIEUX - [Adresse 6] ; * Chargé d'inventaire : SELARL VIRGINIE PILLON [Adresse 7] ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 04/05/2026;

Informe les parties présentes qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 18/12/2025 sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal ;

Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision ;

Ordonne que le responsable de l'entreprise objet de la présente procédure communique au Greffe du Tribunal sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.