Autres demandes relatives au prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02420
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NU5 AFFAIRE : [J] [B] C/ S.A. LCL CREDIT LYONNAIS, S.C.I. [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSES
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON
S.C.I. [O] dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Décembre 2025, Madame [J] [B] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS et la S.C.I. [O].
A l’audience de ce jour, Maître [R] [N] a, pour Madame [J] [B], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à Madame [J] [B] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS et de la S.C.I. [O] et de laisser les dépens à la charge de Madame [J] [B], sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Madame [J] [B] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS et de la S.C.I. [O].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/02420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NU5 et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Madame [J] [B] aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu’elles ne contiennent aucune prétention mais seulement des allégations factuelles. En par…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécuti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/02420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.