Décision procedure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025135

JUGEMENT DU 12/06/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004376

DEMANDEUR :

La société SAS HITEN [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 842 644 916

Représentée par : Philippe BOIREAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 12/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT

Juges : Angelo ARCARISI : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 12/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

(Article L641-1 du code de commerce)

A la date du 10/06/2025, la société SAS HITEN dont le siège social est à [Adresse 2] et l'établissement principal à [Adresse 3] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société SAS HITEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS pour le siège social et à [Localité 1] concernant l'établissement principal, (RCS 842 644 916), et exploite un fonds de commerce de « bureau d'études »; le requérant déclare n'employer aucun salarié.

Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 12/06/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

[V] [Q], gérant, a comparu et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la compétence du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE :

La société HITEN a son siège social à [Adresse 2] ;

Cette société a eu recours à une désignation de mandataire ad hoc au Tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 04 janvier 2024 ;

Le Tribunal se déclare compétent sur la demande du débiteur eu égard de la localisation de son centre d'intérêt économiques à l'adresse de l'établissement principal, sis à [Adresse 3].

Sur la cessation des paiements :

La société SAS HITEN fait état d'un passif exigible de 146.980 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.

Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :

Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement.

La demande est par conséquent recevable et bien fondée.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SAS HITEN, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Se déclare compétent ;

Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;

Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SAS HITEN cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe provisoirement au 14/04/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Joël DETOUILLON en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [O] [Y] - [Adresse 4] liquidateur ;

Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : SELARL François TOUILLIER - [Adresse 5] ;

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire les lesquels sont liquidés comme il est indiqué en tête de la présente décision.