Décision procedure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025129

JUGEMENT DU 01/08/2025

DÉFENDEUR :

BBN FRET (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon-sur-Saône 977 928 878

Représentée par [B] [T], [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Evelyne GROS

JUGES : Gaëlle de CANDOLLE : Patrick COURAUDON lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 01/08/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05/06/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société

BBN FRET (SAS) [Adresse 1], RCS Chalon-sur-Saône 977 928 878

Ce Tribunal a désigné Jean Pierre LAMBERT, Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/07/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le débiteur, représenté par [B] [T], [J], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant reconnait que la société rencontre des difficultés et qu'elle n'a plus d'activité.

La SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 01/08/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 31/07/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de

commerce, à l'égard de la société BBN FRET (SAS) - [Adresse 1] ;

Maintient Jean Pierre LAMBERT, Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] - [Adresse 2]

[Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.