Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025003224
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003224
DEMANDEUR(S) :
[Y] [Q] [Adresse 1]
[Y] [T] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par : Pierre DELARRAS [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR(S) :
PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE SARL [Adresse 4] [Localité 3] : 823 442 561 Non comparante
ECO SMART FRANCE SAS [Adresse 5] : 852 270 933 Non comparante
ENERGIES NOUVELLES LYONNAISES SARL [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] : 893 676 015 Non comparante
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCE le 12 mai 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024004356, le Juge des Référés a nommé en qualité d'expert Monsieur [D] [A].
Par requête en date du 02 avril 2025, Monsieur et Madame [Y] demandent la rectification de l'ordonnance au motif qu'il a été omis deux défendeurs dans les parties.
Les parties ayant été avisées de la date de l'audience, et l'affaire a été appelée le 28 avril 2025 et mise en délibéré, pour décision être rendue le 12 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Il échet de constater effectivement qu'une erreur matérielle affecte la première page de l'ordonnance et qu'il convient de la rectifier en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision.
Il n'y a pas lieu à dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte CAUMONT, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, publiquement, répute contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête en date du 02 avril 2025 de Monsieur et Madame [Y] ;
Vu l'article 462 du C.P.C.;
Constate l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024004356 et la rectifie en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision et que les trois défendeurs sont :
PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE SARL [Adresse 4] Siren : 823 442 561 Rcs [Localité 6] 823 442 561
Non comparante
ECO SMART FRANCE SAS [Adresse 5] : 852 270 933 Rcs [Localité 6] 823 442 561 Non comparante
ENERGIES NOUVELLES LYONNAISES SARL [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 9] : 893 676 015 Non comparante
Disons que la présente décision rectificative sera annexée à la minute de l'ordonnance du 21 octobre 2024 ;
Disons qu'il n'y a pas lieu à dépens ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.