Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025003053
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003053
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 4109100
JUGEMENT DU 10/04/2025
DEMANDEUR :
SCP BTSG 2 mission conduite par [G] [F] [Adresse 1] 71100 [Adresse 2]
Comparante
DEFENDEUR :
[L] [B] [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Brigitte CAUMONT
Juges : Angelo ARCARISI : Jean Pierre LAMBERT 1 / 1 / 1 / / /
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
Jugement rendu sur requête et en dernier ressort
PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de [L] [B] - [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par [G] [F], liquidateur judiciaire.
Vu les motifs exposés par le liquidateur dans sa requête du 12/03/2025.
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce.
Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il veuille bien proroger jusqu'au 09/04/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l'audience que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas en état d'être clôturée et qu'il convient de faire droit à la requête du liquidateur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du liquidateur ;
Vu les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Proroge jusqu'au 09/04/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la procédure [L] [B] ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.