Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025002217
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 002217
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41020030
JUGEMENT DU 27/03/2025
DEMANDEUR :
SAS [T] mission conduite par Me [T] [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [M] [G], collaborateur
DEFENDEUR :
TUNNELING EQUIPMENT SAS [Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/03/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Carole FLEURY
Juges : Joël DETOUILLON
: Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Ministère public avisé de la procédure.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement réputé contradictoire et en premier ressort
PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
Par requête en date du 21/01/2025, SAS [T] représentée par Me [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TUNNELING EQUIPMENT SAS, sollicite du tribunal qu'il homologue la transaction d'ores et déjà autorisée par le juge commissaire par ordonnance du 23/01/2023.
Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Après examen des documents versés aux débats, la demande de la SAS [T] représentée par Me [T] es-qualité est régulière, recevable et fondée, il convient de l'accueillir dans toutes ses dispositions.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu l'article L.642-24 du Code de Commerce ;
Dit régulière, recevable et fondée la demande de la SAS [T] représentée par Me [T] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, et y fait droit ; Homologue la transaction d'ores et déjà autorisée par le juge commissaire dans son ordonnance rendue le 23/01/2023 sous le numéro 2022003840. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.