Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HSF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 25/692

Du : 14 Novembre 2025

Monsieur [P] [E]

C/

S.A.R.L. [1] (GVICT/00040) SIP DE [Localité 2] (RAR [Numéro identifiant 1]) [2] (0000000321000068944835) FRANFINANCE (34199601922, 10389888818) [3] [Localité 3]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant, ni représenté

à :

S.A.R.L. [1] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 2] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée

[2] demeurant ITIM/[Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[4] demeurant [Adresse 9] [Adresse 10] non comparante, ni représentée

[3] demeurant [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée

*****

M. [P] [E] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 8] d’une déclaration de surendettement le 25 février 2025 ;

Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande irrecevable ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 02 mai 2025, M. [P] [E] a formé un recours contre cette décision

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 Novembre 2025 ;

Par message électronique adressé au greffe du Tribunal le 20 octobre 2025, M. [P] [E] a indiqué vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de M. [P] [E] ;

DÉCLARE parfait le désistement de M. [P] [E] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HSF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 25/00692

Du : 14 Novembre 2025

Monsieur [P] [E]

C/

S.A.R.L. [1] (GVICT/00040) SIP DE [Localité 2] (RAR [Numéro identifiant 1]) [2] (0000000321000068944835) FRANFINANCE (34199601922, 10389888818) [3] [Localité 3]

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

Aux parties A la [5] par LS ———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté

à :

S.A.R.L. [1] ([Localité 9], demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 2] (RAR [Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée

[2] (0000000321000068944835), demeurant ITIM/[Adresse 15] non comparante, ni représentée

FRANFINANCE (34199601922, 10389888818), demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée

[3] [Localité 3], demeurant [Adresse 17] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Mai 2025

Le tribunal judiciaire :

M. [P] [E] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 8] d’une déclaration de surendettement le 25 février 2025 ;

Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;

Par lettre expédiée 02 mai 2025 le XXXX, 02 mai 2025 a formé un recours contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 Novembre 2025 ;

Lors de l’audience, 02 mai 2025, a déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de M. [P] [E] ;

DÉCLARE parfait le désistement de M. [P] [E] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT