Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001828
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 08/09/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001828
DEMANDEUR :
SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 552 120 222
Représenté par : Emmanuelle DORET [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 4] Siren : 537 935 371
Non comparant
HEB CONSULTING [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 3] Siren : 800 116 303
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Carole FLEURY : Angelo ARCARISI : Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 08/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société AUTO ECOLE DE LOUHANS et HEB CONSULTING.
Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à SOCIETE GENERALE de ce qu'il sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société AUTO ECOLE DE LOUHANS et HEB CONSULTING ;
Rappelle que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société SOCIETE GENERALE est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société SOCIETE GENERALE, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 76,32 euros et demeurent à la charge du demandeur.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.