Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024005623
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 10/04/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005623
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur [M] [W] [Adresse 1]
Comparant
DEFENDEUR :
[P] [B] [Adresse 2]
Représenté par Virginie LABAUNE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Michel DURAND
Juges : Olivier JUVET : Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce)
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur [M] [W]à
Défendeur : [P] [B]
La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 81,36 euros passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.