Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024005622
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 10/04/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005622
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1]
Comparant
DEFENDEUR :
[L] [C] [Adresse 2]
Représenté par : Maître LABONE cabinet de Me Eric BRAILLON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
Juges
: Michel DURAND : Olivier JUVET : Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà
Défendeur : [L] [C]
La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 88,06 euros sont à la charge du défendeur.
Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.