Décision procedure collective

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2024 005569

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025054

JUGEMENT DU 27/02/2025

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Représenté par Monsieur MAREY, Substitut du Procureur

DEFENDEUR :

CHEZ BOB (SNC) [Adresse 1] SIREN : 878 917 731 Code Naf : 7010Z

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 27/02/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 27/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 20/12/2024, Monsieur le procureur de la république a requis du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE de faire convoquer

la société CHEZ BOB (SNC) -

[Adresse 1] –

[Localité 1]

à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 30/01/2025 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société CHEZ BOB (SNC), est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS CHALON sur SAONE 878 917 731, pour une activité de « vente de tabacs, articles de fumeurs, bimbeloterie, journaux, presse, papeterie,».

La société CHEZ BOB (SNC) a été appelée à comparaître le 30/01/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe. L'examen de l'affaire a été renvoyé au 27/02/2025.

Le Ministère Public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur MAREY ; le parquet renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société CHEZ BOB (SNC), bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.

L'affaire a été retenue à l'audience du 27/02/2025 et plaidée.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible pour faire fasse au passif exigible de 20 316.11 euros.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société CHEZ BOB (SNC) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;

Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société CHEZ BOB (SNC), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 ;

Nomme Jean Pierre LAMBERT en qualité de juge commissaire ;

Nomme SCP BTSG 2 mission conduite par [T] [E] - 22,

[Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur ;

Désigne, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, SELARL VIRGINIE PILLON - [Adresse 3] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure (27/02/2025), avec prolongation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de Commerce ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quatre mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Pierre LECLERC

Le Président.