Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024004457
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2024 004457
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/09/2025
DEMANDEUR :
FedEx Express FR (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 973 505 357 Représenté par : Emmanuelle DORET, avocat postulant [Adresse 2] [Localité 2] Delphine HERITIER, avocat plaidant [Adresse 3]
DEFENDEUR :
[Localité 3] (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 879 778 579 Non comparant
Président : Evelyne GROS
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PRONONCE publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38.65 euros TTC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de [Q] [C], conseil de la FedEx Express FR, par lequel cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance ;
Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Juge des Référés rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce, assistée du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Constatons, que par conclusions du 15/09/2025 soutenues à la barre, la société FedEx Express FR, sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ;
Rappelons que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclarons que le désistement d'instance de la société FedEx Express FR est parfait et constatons en conséquence que l'instance est éteinte ;
Condamnons la société FedEx Express FR en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38.65 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.