Décision contentieux - 1ere chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002803
- Formation
- CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE
No de rôle : 2025 002803 Demandeur(s) : SAS [T] [B] [J] Défendeur(s) : SAS MAISONS [X] [C] [R] Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D'ATTRIBUTION) : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,
Vu l'affaire ci-dessus rappelée,
Vu l'article 862 du code de procédure civile,
Enjoignons à la SAS MAISONS [X] de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 16/01/2026, faute de quoi le Tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l'abstention ou du refus.
Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l'encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.
Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.63 € outre les frais de communication.
Fait le 21/11/2025
Le président M. THOMAS Emmanuel
Le greffier Me Valérie GOUYET BINDA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.