Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001681
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 001681
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Emmanuel THOMAS, président * Monsieur Noël CENCI et Monsieur Patrick CLAUS, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
EI [I] [B]
[Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'EI [I] [B], transport de voyageurs, VTC, a nommé la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025.
Il résulte des débats que la période d'observation doit être renouvelée afin de permettre à l'entreprise de développer davantage son activité, de percevoir le fruit des différentes démarches effectuées, le paiement des charges étant à jour.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [Y] et l'El [I] [B], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 3 juin 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'El [I] [B], transport de voyageurs, VTC, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 14 avril 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 21 novembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.