Décision delibere procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 001181

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 27/05/2025 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : CENCI Noël THOMAS Emmanuel

Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par Madame [D] [U].

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

2LSR (SARL)

[Adresse 1]

Représentée par Madame [K] [V], gérante

En présence de Me [N].

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de 2LSR (SARL), a nommé la SCP [Q], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Me [N] expose que la société s'est tournée vers un nouveau fournisseur pour développer son activité afin de présenter un plan de redressement à ses créanciers.

Vu les informations communiquées par 2LSR (SARL) et Me [N], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,

AUTORISE la poursuite de l'activité de 2LSR (SARL), coaching en rééquilibrage alimentaire, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 10/10/2025.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL 2LSR devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 03/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. Emmanuel THOMAS, juge ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.