Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000378
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 000378
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Emmanuel THOMAS, président * Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par Madame [A].
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS BOIS ET JARDIN
[Adresse 1]
Représentée par M. BRESSON Jean-Sébastien, président de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, elle-même présidente.
En présence de Me [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BOIS ET JARDIN, négoce bois, aménagement extérieur, a nommé la SCP [J], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 juin 2025.
Me [C] expose que l'entreprise est en plein développement et emploie 1 salarié. Le passif est en cours de vérification, la société n'a pas encore dégagé d'excédents de trésorerie mais n'a pas créé de dettes nouvelles. Les comptes annuels sont attendus pour apprécier la rentabilité de la structure.
Le dirigeant confirme disposer de trésorerie pour poursuivre son activité dans l'attente de propositions de plan de redressement qu'il souhaite soumettre à ses créanciers.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [C] et la SAS BOIS ET JARDIN, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 12 décembre 2025, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS BOIS ET JARDIN, négoce bois, aménagement extérieur, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 14 octobre 2025 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12 juin 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS
LE GREFFIER Me Valérie GOUYET-BINDA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.