Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00010
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en garantie et en intervention forcée en date du 07 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques GARNIER, Président,
Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision,
Rôle n°
2026J10ЕТ
ENTRE - la société KUEHNE + NAGEL ROAD,
[Adresse 1] DEMANDERESSE EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCÉE –
représentée par
Maître Laurent DUZELET, membre du Cabinet AARPI MORTIMORE & DUZELET, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Aurélie SWIDEREK, [Adresse 3], Avocat plaidant. * 1°) la société TRANSPORTS BOUVIER, - SA -[Adresse 4] * 2°) la société HELVETIA ASSURANCES - SA -25 [Adresse 5] * 3°) la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, * SA de droit Suisse [Adresse 6] [Localité 1] SUISSE prise en son établissement en France [Adresse 7], [Localité 2]
DÉFENDERESSES EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCÉE-
représentées par
Maître Isabelle FOILLARD, Avocat, [Adresse 8], Avocat postulant et par Maître Julien TOUSSAINT, Membre de la SCP d'Avocats SCHEUBER - AVOCATS, [Adresse 9], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00115.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00115.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 95,41 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.