Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00125
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 926 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025R00125 - 2606400002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/03/20260RDONNANCE DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président,
assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R125 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [K] AVOCATS, [Adresse 2]. ET - la société [J] MACONNERIE, - SARL - [Adresse 3] DÉFENDERESSE - représentée par Monsieur [D] [J], Gérant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [K] AVOCATS,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
La société [J] MACONNERIE a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE selon bulletin d'adhésion signé le 05 janvier 2024.
Cependant la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE se prétend créancière de la société [J] MACONNERIE de la somme de 2.566,91 Euros du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois d'août 2025, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme malgré une mise en demeure en date du 23 octobre 2025, la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société [J] MACONNERIE aux fins d'obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 2.566,91 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 05 février 2026.
Après avoir entendu le conseil de la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré jusqu'à ce jour.
LES MOYENS DES PARTIES
Maître [I] [K] agissant pour le compte de Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance et indique que la société [J] MACONNERIE ne s'est pas acquittée des sommes visées dans l'assignation.
La Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société [J] MACONNERIE, telles que visées dans son assignation.
Monsieur [D] [J], gérant de la société [J] MACONNERIE, a comparu à l'audience du 15 janvier 2026 mais ne s'est pas présenté à l'audience de renvoi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que la société [J] MACONNERIE a adhéré à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE ;
Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE produit un relevé de situation en date du 1 er décembre 2025 duquel il ressort qu'une somme de 2.566,91 Euros demeure impayée du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois d'août 2025 ;
Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a procédé à l'envoi d'une mise en demeure, laquelle est cependant restée vaine ;
Attendu que le représentant légal de la société [J] MACONNERIE, présent lors de la première audience, n'a produit aucun élément aux fins de s'opposer à la demande ;
Il convient par conséquent de condamner la société [J] MACONNERIE à payer à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 2.566,91 Euros.
Attendu que la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance à la partie qui succombe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,
Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l'appui de la demande,
CONDAMNONS la société [J] MACONNERIE à payer à la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE :
1°) la somme provisionnelle de 2.566,91 Euros,
2°) la somme de 600,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
3°) les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.