Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00380 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7U7 Le 17 Mars 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [J] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [F] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [F] concernant Monsieur [J] [F] né le 26 Juin 2005 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu le transfert à l’hôpital [J] en date du 13 mars 2026 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 07 mars 2026, dans un contexte de tentative de précipitation d’un pont avortée par des passants. Il présentait notamment une bizarrerie du contact, des attitudes d’écoute, un sentiment d’insécurité, une discordance idéo affective, un discours émaillé d’éléments délirants de préjudice et de persécution, ainsi qu’une critique fluctuante du geste réalisé.

Le conseil soulève l'insuffisance de motivation de l'obstacle médical du 17 mars 2026. Sur ce point, il convient d'interpréter cet obstacle médical daté du 17 mars à la lumière de l'avis motivé du 11 mars évoquant des éléments certains de persécution, un risque suicidaire non négligeable et une sécurisation du patient difficile à l'extérieur de l'hôpital en raison d'une forte anxiété. Au vu de ces éléments, il sera considéré que l'obstacle médical est régulier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 11 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [F] présente à ce jour un discours très limité, avec une élaboration pauvre. Il présente une tristesse de l’humeur consécutive à une agression, avec des idées suicidaires toujours présentes. S’il n’y a pas de velléité de passage à l’acte au sein du service, la sécurisation du patient reste difficile à l’extérieur de l’hôpital. Le médecin psychiatre fait également état d’éléments de persécution francs, entraînant une forte anxiété et un sentiment d’insécurité. En outre, l’adhésion aux soins est fragile. Du fait d’une évaluation limitée, d’éléments de persécution, d’un risque suicidaire non négligeable, la poursuite des soins est indiquée, dans une unité sécurisée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par mail □ reçu copie ce jour l'établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers