Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01335
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 29 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de : * Monsieur [K] [C], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F1335 * La société BRUMPT FROISSARD INVEST-BFI
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Angélique FACCHINI -Toque n° 2687 [Adresse 3] * La société ETABLISSEMENTS FROISSARD
[Adresse 4] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître [S] [M] -Toque n° [Adresse 5]
EN PRESENCE DE * la SELARL FHBX ès qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI [Adresse 6] [Localité 3] INTERVENANT - en personne * la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire des sociétés ETABLISSEMENTS FROISSARD et BRUMPT FOISSARD INVEST-BFI [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 4] INTERVENANT - en personne
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026F01336.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 40,30 € HT, 8,06 € TVA, 48,36 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Pierre-Henri PACAUD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD, un juge en ayant delibere.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.