Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [P] [E] [V] RG 2026 001814

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE -

Par acte en date du 11 février 2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner Monsieur [P] [E] [V], [Adresse 1], immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 750 932 634 ayant pour activité la plâtrerie peinture à l'audience du 5 mars 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 5 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 12 mars 2026.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [X] [J] et Monsieur [P] [E] [V] assisté de Maître [T] [H] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [P] [E] [V] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 124 032,69 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attendu que Monsieur [P] [E] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante le 1 er avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que l'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [P] [E] [V] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance.

Attendu qu'un procès-verbal de carence a été établi et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu que Monsieur [P] [E] [V] indique à l'audience être favorable à l'ouverture du procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [E] [V] est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective,

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [P] [E] [V] - [Adresse 2] sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe au 5 août 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [U] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [Y], représentée par Maître [G] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.