Demande en paiement des charges ou des contributions

Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du
13 mars 2026
Numéro de rôle
25/04917
Formation
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
232 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04917 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTRH

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 13 MARS 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026

Tenue sous la Présidence de M. [X] [K], Magistat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE MAIL” sis Mail Marcel Cachin - 38600 FONTAINE représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est 15 Rue Lesdiguières 38000 GRENOBLE,

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [B] [I] né le 27 Juillet 1967 à LA TRONCHE (38700), demeurant 1 Mail Marcel Cachin - 38600 FONTAINE

non comparant

A l’audience de ce jour, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE MAIL” déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2025, à l'encontre de Monsieur [S] [B] [I].

Monsieur [S] [B] [I] n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/04917.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.