Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F355 Numéro de Procédure collective : 2026RJ122

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

La SCI [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 751 516

Activité : Acquisition, prise en crédit-bail, gestion et exploitation par bail ou autrement, de tout tènement immobilier.

Dirigeants : Monsieur [E] [Q] [S] [Z] Madame [J] [F] [Z]

Comparution : représentés par Maître WUIBOUT Prisca, avocate au sein de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier,,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 11/03/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 09/03/2026, l'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.

DISCUSSION

Attendu que la SCI [B] est étroitement liée avec la SARL ORPHEUS qui bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire ouverte ce jour par le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.

Attendu qu'il est dans l'administration d'une bonne justice que le Tribunal se déclare compétent,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegardeà l'égard de la SCI [B],

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SCI [B],

Désigne Monsieur [O] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [G] [Y] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu'il appartiendra à la SCI [B] d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable,

Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise ou, dans le mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Fixe au 09/09/2026 la fin de la période d'observation.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 06/05/2026 à 15:00 sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE pour y être entendus, afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation, ou de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par le chef d'entreprise, dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.