Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 17 mars 2026
Numéro de rôle: 25/02844
Formation: 2ème Ch Civile Cab 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 332 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 17 mars 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 25/02844 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSR2 N° minute :

Délivrance copie exécutoire à Me BOUCARD, Me MOLLET le

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

ENTRE

Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

DEMANDEUR

Madame [L] [Q] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, postulant, Me Marie-Jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, plaidant

DEFENDERESSE

CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement du 04 décembre 2025 (RG n° 23/01208, minute n°25/20823) ;

DIT que en lieu et place de (page 10) :

“DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 12 juin 2023, date de la demande en divorce ; “

est indiqué :

“ DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 avril 2025 ; “

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt six et le dix sept Mars.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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