Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02817
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02817 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQUW Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 06 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société de droit allemand KRAVAG ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, venant aux droits de monsieur [K] [E], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Laurence HAMANN de la SELARL GSA - K.H.M, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139
PARTIE DEFENDERESSE :
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5], Agence au [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
NOUS, Charlotte SALM, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’assignation en date du 27 Octobre 2025 ;
Vu l’acte de désistement du 05 mars 2026 reçu au greffe par courriel du même jour ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 06 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/02817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.