Décision sociale

2025F00667 - 2532400008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 31 octobre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR -.

ET - La société LABORATOIRE HYDREX [Adresse 3] - représentée par dirigeant de droit Monsieur [V] [E]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,85 € HT, 12,57 € TVA, 91,42 € TTC

Attendu que par jugement en date du 28/03/2019 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LABORATOIRE HYDREX et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que par jugement du 30/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ;

Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en date du 31/10/2025, exposant qu'elle a reçu de la part d'un créancier, un chèque de répartition partielle d'un montant de 16.478,98€, non encaissé, au motif que sa créance déclarée au titre de l'article L. 641-13 du code de commerce est à ce jour soldée ; Que la réception de ces fonds au profit de la société LABORATOIRE HYDREX, nécessite une nouvelle répartition au profit des prochains créanciers arrivant en rang utile ; qu'elle sollicite par conséquent du tribunal qu'il ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de la société LABORATOIRE HYDREX ;

Attendu au vu de ce qui précède que le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que les actifs recouvrés consistant en une somme d'argent, il convient de faire application du régime simplifié prévu au chapitre IV du TITRE IV du code de commerce, conformément à l'article L643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L643-13 du code de commerce,

ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société LABORATOIRE HYDREX,

DESIGNE Monsieur [S] [L] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à six mois du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.