Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00152 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JPOR N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y], [D], [Z] [I] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006408 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W], [F], [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-006601 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Hortense FLIN , avocat au barreau de CAEN

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 05 Février 2026 tenue par L. GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de L. JEHANNIN, greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MARS 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L. GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de C. DOUDARD, greffier placé présent lors de la mise à disposition

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Marion GRANDJEAN - 105 - Me Hortense FLIN - 45

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 16 janvier 2026 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 28 janvier 2026 pour Monsieur [W] [B] et le 03 février 2026 pour Madame [Y] [I] ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 05 février 2026 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 05 février 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [W], [F], [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (50)

et de

Madame [Y], [D], [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (50)

mariés le [Date mariage 1] 2023 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Attribue de manière préférentielle à Monsieur [W] [B] le droit à bail du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3] [Localité 2] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 09 décembre 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [W] [B] et Madame [Y] [I] aux dépens de l'instance, chacune des parties étant dispensée totalement de rembourser au trésor public les frais avancés par l'état au titre de l'aide juridictionnelle.

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par C.DOUDARD, greffier placé présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales C.DOUDARD L. GACOUGNOLLE