Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00017
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOQ
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 12 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
ORDONNANCE DE JONCTION
Association [1], CGEA d'[Localité 2]
Représentant : Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [H] [D]
Représentant : Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.R.L. [2] SELARL [2] représentée par Maître [S] [M], Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3]
Représentant : Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, , conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n°RG 25/1919 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 25/1919 ;
Fait à [Localité 1], le 17 mars 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
N. BELAROUI C. RUIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.