Décision sociale

24/07/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - TARARE24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F365

Procédure LIQU 2025RJ0021 [Localité 2]

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Q] [C] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]

Date d'ouverture : 06 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Sébastien VERGER, Juge, * Monsieur Christian MERCIER, Juge,

assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que par jugement en date du 06/02/2025

Monsieur [Q] [C] (entrepreneur individuel) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 493 597 892 RM 69

a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de Monsieur [Q] [C] (entrepreneur individuel) Artisan personne physique [Adresse 1] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 24/07/2026,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.