Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00175
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/03/2025JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F175 Procédure 2025RJ0031
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [R] [X] [L] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 février 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 27/02/2025,
Madame [R] [X] [L] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 819 362 781 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Que Madame [X] [R] indique avoir fermé son magasin à [Localité 3] au mois de juillet 2023, et avoir cédé son droit au bail le 18 juillet 2024, * Que toute activité a cessé, * Que dans ces conditions, il paraît souhaitable de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'au vu de ce qui précède, le mandataire judiciaire et la dirigeante sollicitent conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire se prononçant favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible compte tenu de la cessation d'activité,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [R] [X] [L].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :
Madame [R] [X] [L] [Adresse 1]
activité : Vente de vêtements pour hommes et enfants
ayant 0 salarié;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [H] et Maître [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2] ;
DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 20/09/2025
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.