Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00173
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00173 - 2507200016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 21 février 2025
La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] 2025F173 [Adresse 1] DEMANDEUR - comparante
ET - La société ADB 619 [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,85 € HT, 12,57 € TVA, 91,42 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 25/04/2019, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ADB, puis, par jugement en date du 27/02/2020 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que par jugement du 16/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ;
Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] en date du 08/01/2025, exposant qu'une instance est encore en cours devant la Cour d'Appel de Lyon sous le numéro RG 22/05432 pour lequel un recouvrement est espéré pour la liquidation ;
Attendu au vu de ce qui précède, vu le recouvrement espéré, le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;
Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,
Après en avoir délibéré,
Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T],
Vu l'article L643-13 du code de commerce,
ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire de la société ADB.
DESIGNE Monsieur VERGER en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] en qualité de juge-commissaire suppléant.
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à deux ans du présent jugement.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.