Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)

SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire

N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGGZ N° MINUTE : 26/

Le 12 Mars 2026, Nous, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [V] Né le 04 Mai 1995 à [Localité 2] (ILLE-ET-VILAINE), Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D'OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 3] Comparant

DEFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 3] Régulièrement convoqué par mail le 10 mars 2026 Non comparant

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 11 mars 2026 Non comparant

Vu la requête de Monsieur [A] [V] en date du 03 mars 2026 et reçue au greffe par mail le 04 mars 2026, sollicitant la mainlevée de de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [A], au conseil, au tiers,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [A] [V] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 31 décembre 2025.

A l’audience, son conseil ne relève aucune irrégularité de la procédure. Monsieur [A] [V] exprime le souhait de sortir d’hospitalisation.

Attendu que l’avis médical motivé en date du 10 mars 2026 fait état de la persistance d’une activité délirante hallucinatoire, d’une légère perturbation des fonctions instinctuelles marquée par une insomnie transitoire, d’un déni total des troubles ;

Que le médecin psychiatre relève par ailleurs que le patient reste fragile et nécessite la continuité des soins en hospitalisation complète ;

Que les certificats mensuels sont versés à la procédure ;

Que le régime de l’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet se justifie encore à ce jour ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête formée par Monsieur [A] [V].

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [A] [V] de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à : La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier