Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 25/03678 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQA3

Code NAC : 58A

Mutuelle MGEN

C/

[U] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Mutuelle MGEN, Mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thomas VERDET, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Malaury RIPERT, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], défaillant

--==00§00==–

Vu l’assignation du 20 juin 2025 ;

Vu les conclusions du 10 mars 2026 de la Mutuelle MGEN, donnant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

Donnons acte à la Mutuelle MGEN de son désistement d’instance et d’action ;

Déclarons parfait ce désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 2], le 12 mars 2026.

Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS