Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02220
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/02220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIV7
Code NAC : 5BA
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
C/
S.A.S. NEMESIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Didier CAM, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.S. NEMESIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Jean-Yes PONCET, avocat plaidant au barreau d’Evreux
--==00§00==–
Vu l’assignation du 10 avril 2025 ;
Vu les conclusions du 10 mars 2026 de la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, donnant acte de son désistement d’instance ;
Vu le courrier électronique reçu le 9 mars 2026 de la S.A.S. NEMESIS, acceptant ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026.
Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/02220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.