Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00108
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/03/2025JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F108 Procédure 2025RJ0009
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société METALLERIE [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 23 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [T] [J] et Maître [V] [F] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 janvier 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Madalle Saldille DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 23/01/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société METALLERIE TETE,
L'administrateur judiciaire, dans son rapport et à l'audience, présente la société et l'historique des difficultés. Il expose que le renouvellement du carnet de commande n'est pas au rendez-vous et que le dirigeant, conscient des difficultés, à accepter d'envisager une solution de redressement par voie de cession. L'administrateur judiciaire sollicite par conséquent le maintien de la période d'observation pour permettre de mettre en œuvre les diligences nécessaires afin de procéder à une recherche de repreneurs et le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.
Le mandataire judiciaire fait état du passif connu à ce jour, précisant que le délai de déclaration de créance expirera le 31/03/2025. Il note que l'état de cessation des paiements semble assez ancien. Il se déclare favorable à la cession envisagée, soulignant qu'il s'agit de la meilleure solution pour les salariés et les créanciers de la société. Par conséquent, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le débiteur, assisté de Maître [N], confirme la baisse des commandes et l'impasse de trésorerie qui se profile, il indique qu'il a dû se résoudre à accepter la présentation d'un plan de cession.
Madame [Z] [X], représentante des salariés, entendus, indique que le personnel est inquiet.
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement par voie de cession ;
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de permettre la recherche de candidats à la reprise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société METALLERIE TETE,
exerçant une activité de construction et pose de charpentes métalliques, la serrurerie, la menuiserie aluminium, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes à [Adresse 3] RCS [Localité 1]
CONVOQUE dès à présent, la société METALLERIE TETE, Madame [Z] [X] et les organes de la procédure le 26/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.