Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2021J00074
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 juillet 2021
La cause a été entendue à l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°ENTRE- La société WILLY ROAD, - [Adresse 1]
/ [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY - GATHERON, [Adresse 2], Avocat postulant, et par Maître Fany BAIZEAU, Avocat de la SELARL ORID AVOCATS, [Adresse 3], Avocat plaidant.
ET - La société MMA IARD, - SA -
[Adresse 4]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 5], Avocat postulant et par Maître Guillaume BRAJEUX, Avocat au Cabinet HFW - [Adresse 6], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
LE TRIBUNAL,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action établies par la société WILLY ROAD déposées le 02 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement établies par la société MMA IARD déposées à l'audience du 13 mai 2025 ;
Par conséquent,
DECLARE le désistement parfait,
SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021J00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.