Décision sociale

2026F00087 - 2603600038/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 08 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Madame Sophie MEZIN, Juge, * assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F87 Procédure 2024RJ271 * la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société SC ELEC [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ

ENTRE * La société SC ELEC

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 27 février 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société SC ELEC, sise [Adresse 4], et nommé Monsieur [Z] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [T] [X] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 05/06/2025.

Par requête en date du 8 janvier 2026, la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [T] [X] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SC ELEC au motif que'elle a été informée par l'AGRASC d'une mainlevée de saisie conservatoire qui avait été opérée par la DGFP permettant le reversement d'une somme de 68 346,17 € au bénéfice de la société SC ELEC.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le reversement d'une somme de 68 346,17 € constituent un actif résiduel de la société SC ELEC ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SC ELEC ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SC ELEC, sise [Adresse 4], clôturée le 05/06/2025.

NOMME Monsieur [Z] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [T] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 05 août 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.