Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00151
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2]
☎ :01.30.46.29.60mél : [Courriel 1]
N° RG 26/00151 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZUV
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
DU : 10 Mars 2026
Minute : /2026
[D] [K] [H], [S], [W] [N] épouse [K]
C/
[A] [M] [O] [T] épouse [M]
JUGEMENT CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française Au nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [D] [K] né le 02 mars 1977 à [Localité 3] Mme [H], [S], [W] [N] épouse [K] née le 10 septembre 1978 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 2] ayant pour avocat Me TAVEIRA Léticia, avocat au barreau de CHARTRES, absente à l'audience.
à :
M. [A] [M] né le 23 janvier 1945 à [Localité 5] (ALGERIE) Mme [O] [T] épouse [M], née le 17 janvier 1954 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE) demeurant ensemble [Adresse 3] ayant pour avocat Me MARTIANO Stéphane, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.
Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 30 Janvier 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 10 Mars 2026 ;
Les demandeurs n’ont pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer l'assignattion caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l'assignation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi prononcé publiquement le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 26/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.