Décision sociale

[Localité 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Sarah BOYER

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 115 000 €, au titre du remboursement du capital prêté, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 27 600 €, au titre des intérêts contractuels de 8 %, échus à la date du 18/11/2024, sauf à parfaire des intérêts contractuels postérieurs au taux de 8 %, dus à compter du 19/11/2024 jusqu'à parfait paiement, * à dire que les sommes de 115 000 € et de 27 600 € porteront intérêts au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an à compter du 02/03/2025 et jusqu'à parfait paiement, * au paiement, à titre provisionnel, d'une somme complémentaire au titre des intérêts de retard au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an applicables sur une assiette de 142 600 €, dus à compter du 02/03/2025 et jusqu'à parfait paiement, * à dire que les intérêts contractuels de 8 % dus à compter du 19/11/2024 jusqu'à la date de remboursement du capital porteront intérêts au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an à compter de leur échéance - date anniversaire du contrat - jusqu'à parfait paiement et condamner la société LA VERCHERE à payer à la société CAPSILEM la somme provisionnelle due à ce titre, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiements provisionnels apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société LA VERCHERE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société LA VERCHERE SAS

au profit de la société CAPSILEM SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 115 000 €, au titre du remboursement du capital prêté. * à payer à titre provisionnel la somme de 27 600 € au titre des intérêts contractuels de 8 %, échus à la date du 18/11/2024, sauf à parfaire des intérêts contractuels postérieurs au taux de 8 %, dus à compter du 19/11/2024 jusqu'à parfait paiement. * à payer à titre provisionnel, la somme complémentaire au titre des intérêts de retard au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an applicables sur une assiette de 142 600 €, dus à compter du 02/03/2025 et jusqu'à parfait paiement,. * à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts contractuels de 8 % dus à compter du 19/11/2024 jusqu'à la date de remboursement du capital porteront intérêts au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an à compter de leur échéance - date anniversaire du contrat - jusqu'à parfait paiement et CONDAMNONS la société LA VERCHERE à payer à la société CAPSILEM la somme provisionnelle due à ce titre.

CONDAMNONS la société LA VERCHERE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

2025R01376 - 2530900072/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier

Le Greffier Clément BRAVARD.