Décision sociale

05/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Henri PARISI, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1941 ENTRE - la société LABORATOIRES JUVISE PHARMACEUTICALS SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alban POUSSET-BOUGERE - [Adresse 2] ЕТ - la société MENACURE HEALTHCARE FZCO de droit étranger [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Emirats arabes unis Emirats arabes unis

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Alban POUSSET-BOUGERE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 811.125,36 USD, soit la somme de 720 094,11 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20/09/2024, date de la lettre de mise en demeure adressée par la société LABORATOIRES JUVISE PHARMACEUTICALS, * au paiement de la somme de 440 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société MENACURE HEALTHCARE FZCO de droit étranger

au profit de la société LABORATOIRES JUVISE PHARMACEUTICALS SAS * à payer la somme de 720 094,11 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20/09/2024. * à payer la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 €.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE la société MENACURE HEALTHCARE FZCO de droit étranger aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.