Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J01328
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 4 août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, - Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - CARCEPT - Institution de retraite complémentaire - membre de 2025J1328 l'Agirc-Arrco [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant ET - la société TRANSPORTS LIVET SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Isabelle SAUTEREL -
Toque nº 2308 [Adresse 3]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J01328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.