Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F06995
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6995 Procédure 2025RJ2087
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société BAHIAD PRODUCTEUR BIO [Adresse 1]
Date d'ouverture : 16 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé
Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [B] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 décembre 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 05 février 2026.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal qu'il n'a eu à ce jour aucun contract avec le débiteur. Ainsi, il constate que l'absence de trésorerie disponible et la carence du dirigeant rendent manifestement impossible le redressement de la Société puisque qu'il ne dispose d'aucun des éléments nécessaires pour mener à bien sa mission. Ainsi, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société BAHIAD PRODUCTEUR BIO Inscrit au RCS sous le numéro 909 829 384 RCS [Localité 1] Société civile [Adresse 1] location de gîtes, prestation de services agricoles, vente de produits issus de l'agriculture, négoce de fruits et légumes
Cessation des paiements : 30/01/2025
NOMME la SELARL [J] [B] représentée par Maître [J] [B] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 05/02/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F06995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.