Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4245 Procédure 2025RJ0155

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENUISERIE GENERALE CAMPUS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [U] [O]

Mandataire judiciaire : la SELARLU [G] représentée par Maître Pierre MARTIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 octobre 2025.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la trésorerie est exsangue, que les charges de la période d'observation ne sont plus couvertes, que de nouvelles dettes ont été générées et qu'ainsi le financement de l'activité n'est plus assuré. En outre, il ajoute qu'aucune offre n'a été déposée suite à la mise en place d'une date limite de dépôt des offres. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire face à l'absence de résultats, de perspectives et de trésorerie, et du redressement manifestement impossible de l'activité.

Le mandataire judiciaire se joint à la requête de l'administrateur judiciaire tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire eu égard aux résultats de la période d'observation déficitaires et de l'existence de dettes générées postérieurement au jugement d'ouverture.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société MENUISERIE GENERALE CAMPUS Inscrit au RCS sous le numéro 301 861 241 RCS LYON Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Entreprise de menuiserie générale.

Cessation des paiements : 24/01/2025

NOMME la SELARLU [G] représentée par Maître [Z] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d'observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ UP Représentée par maître [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 23/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.